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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1991 portant exécution de l'article 3bis de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, fixant les montants qui sont payés à titre d'avance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/1991
Page:	15000

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/01/1991 au ...