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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20583 du 24 septembre 1980

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant le plan de secteur Veurne-Westkust, dans la mesure où ce plan concerne les parcelles sises à Koksijde et cadastrées section H n°s 445 et H 447."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 06/12/1976

Période de vigueur

du 06/12/1976 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20583 du 24 septembre 1980"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant le plan de secteur Veurne-Westkust, dans la mesure où ce plan concerne les parcelles sises à Koksijde et cadastrées section H n°s 445 et H 447."