Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20582 du 24 septembre 1980

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant le plan de secteur Veurne-Westkust, dans la mesure où ce plan concerne les parcelles sises à Koksijde et cadastrées section E, nos 23,a et 26,b, section D, nos 120,a 122 à 125 et 130,b."