Intitulé

Loi du 8 novembre 1975 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. a) Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole européenne signé à Luxembourg le 12 avril 1957;
b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962;
2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962