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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1993
Edition:2
Page:29276
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 22968
Entrée en vigueur / Effet Voir article 17, 45 et 54

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...