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Intitulé

Loi du 19 juillet 1975 portant approbation des actes internationaux suivants :
a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève le 21 avril 1961;
b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

21/04/1961	Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève le 21 avril 1961
17/12/1962	Arrangement, fait à Paris le 17 décembre 1962, relatif à l'application de la Convention sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961