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Intitulé

Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
76113 (24/10/1997) Nietigverklaring K.B. van 8 augustus 1997 tot vaststelling van de taalkaders van het Ministerie van Financiën (B.S. van 03;09.1997).
174524 17/09/2007
Verwerping