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Intitulé

Arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1973
Page:9456
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication