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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 1981 modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1981
Page:	3295

Avis du Conseil d'Etat

13612

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/03/1981 au 16/01/2013

Remarques Voir les articles 57 et 122 de la loi du 14/07/1991