Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnels physiques (RNPP) à l'administration de l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande pour accomplir des tâches relatives aux programmes d'emploi + Protocole avis n° 14/92 Commission de la protection de la vie privée 9 octobre 1992