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Intitulé

Arrêté royal du 2 février 1977 portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1976 relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/1977
Page:	3223

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1977