help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 mettant provisoirement des fréquences à la disposition de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française, en attendant les coordinations prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz - 108 MHz


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Acte retiré !
Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 23/08/1995
Page:24122
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Selon l'arrêt CE n° 81075, l'intitulé exact de l'arrêté est "mettant les fréquences nécessaires à la disposition de la Radio-Télévision belge de la Communauté française".