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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 mettant provisoirement des fréquences à la disposition de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française, en attendant les coordinations prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz - 108 MHz

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

64929

(02/08/1995) SCHORSING-NIETIGVERKLARING Besluit van 10 april 1995 betreffende de toekenning van frequenties aan de RTBF

81075 17/06/1999
Rejet-Verwerping