Intitulé

Loi du 31 juillet 1978 portant approbation des actes internationaux suivants :
I. Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Portugaise relatif aux relations économiques et commerciales, et Annexes I et II;
II. Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la République Portugaise, d'autre part;
III. Acte final et documents y annexés, faits à Bruxelles le 20 septembre 1976