Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1980 adaptant les règles relatives à l'exercice de la profession de blanchisseur, de dégraisseur, de teinturier et de photographe et désignant l'autorité chargée de délivrer les attestations relatives à la libre prestation de services, conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour diverses activités (ex. classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités