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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2019
Page:44278
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 23/04/2019