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Intitulé

Dekret vom 21. November 2022 zur Abänderung des dekretalen Teils des Gesetzbuches über die räumliche Entwicklung und des Dekretes vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Décret du 21 novembre 2022 modifiant la partie décrétale du Code du Développement territorial ainsi que le décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2023
Page:	14905

Avis du Conseil d'Etat

70453

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2023 (art. 243)

Période de vigueur

du 01/02/2023 au ...