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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant les modalités de contrôle complémentaires relatives aux subventions octroyées en vertu de l'article 49 l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1979
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/1979
Page:	4860

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1979

Période de vigueur

du 01/01/1979 au 31/12/2001