Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 1980 portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/1980
Page:	7182

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1980