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Intitulé

Loi du 16 août 1982 portant approbation de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/07/1978 Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978