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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 octobre 1982 déterminant la qualification des personnes habituées à compléter et à signer la note de calcul établissant qu'une habitation est isolée thermiquement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date