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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 1982 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n°23 du 23 mars 1982 fixant pour 1982 une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1982
Page:	8295

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT exercice de vacances 1981

Période de vigueur

du 14/07/1982 au ...