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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 1963 désignant les juridictions devant lesquelles la cause doit être renvoyée en application des articles 9 et 10 la loi du 9 août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 30/08/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1963
Page:8564
Avis du Conseil d'Etat 8492