Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22262 du 14 mai 1982

"L'arrêté royal du 17 janvier 1979, arrêtant le plan de secteur de Mouscron-Comines, est annulé en tant qu'il classe en zone verte la parcelle, cadastrée Section C n°327, appartenant au requérant."