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Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 1985 portant exécution, pour la Région bruxelloise, de l'article 113 du Code du Logement concernant l'octroi des subsides en faveur des communes pour la démolition d'habitations insalubres non améliorables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/10/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1985
Page:	17904

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/12/1985 au 20/07/1990