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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 38342 du 16 décembre 1991

"Sont annulés :
1. l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 12 mars 1987 portant création d’une cellule chargée de seconder l’administration régionale en matière de déchets;
2. l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 avril 1987 modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 12 mars 1987 précité."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les actes annulés ont produit leurs effets rétroactivement: 16/03/1987

Période de vigueur

du 16/03/1987 au ...