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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 1996 de renouvellement de l'autorisation de distribution de "ARTE" en Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/1997
Page:	3378

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

26/03/1996

TT

Période de vigueur

du ... au 25/03/1999

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20363