Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24067 du 12 mars 1984

"L'arrêté royal du 19 avril 1977, modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public est annulé en tant qu'il insère dans l'arrêté royal du 25 septembre 1974 la disposition qui figure à l'article 1er, § 2, alinéa 2, b), et qui est rédigée comme suit:
« qu'aucun pharmaciens ne soit âgé de plus de 65 ans. »."