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Intitulé

Arrêté royal du 8 février 1984 portant statut de la reconnaissance nationale en faveur des pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 29

Const

07/02/1831