Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 1985 modifiant l'arrêté n°7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée de l'arrêté royal n°18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée