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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux documents à délivrer par les établissements d'enseignement et les organismes de formation en application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/08/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/1985
Page:	12194

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1985

Période de vigueur

du 01/09/1985 au ...

Remarques Sec. Publ. 28/08/1985