Protocole, fait à Paris le 16 novembre 1982, portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle qu'amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964
16/11/1982
Protocole et Annexes, faits à Paris le 16 novembre 1982, portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle qu'amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964