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Intitulé

Loi du 3 juillet 1985 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964;
2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964,
faits à Paris, le 16 novembre 1982


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Assemblée Session Numéro    
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