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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25508 du 26 juin 1985

"Est annulé l'arrêté royal du 1er décembre 1981 arrêtant le plan de secteur de Nivelles, en tant qu'il porte « Le fond de la vallée du Hain est inscrit en zone d'espace vert là où sa protection est possible et justifiée »."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 01/12/1981

Période de vigueur

du 01/12/1981 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25508 du 26 juin 1985"Est annulé l'arrêté royal du 1er décembre 1981 arrêtant le plan de secteur de Nivelles, en tant qu'il porte « Le fond de la vallée du Hain est inscrit en zone d'espace vert là où sa protection est possible et justifiée »."