Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25409 du 29 mai 1985

"Sont annulés:

a) l'arrêté royal du 6 mars 1981, déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1981 en matière d'impôt des personnes physiques et des sociétés, en ce qu'il introduit dans ces formules, sous l'intitulé « Renseignements statistiques », en matière d'impôt des personnes physique, une partie 3 et en matière d'impôt des sociétés un cadre VIII;

b) l'arrêté royal du 8 février 1982 déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en ce qu'il impose , dans ces formules en matière d'impôt des personnes physiques une partie 3 intitulée « Renseignements »;

c) l'arrêté royal du 8 mars 1982 déterminant le modèle de la formule de déclaration de l''exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des sociétés, en ce qu'il impose, dans cette formule un cadre VIII intitulé «Données à fournir par toutes les sociétés »."