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Intitulé

Loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1985
Page:9214
Avis du Conseil d'Etat 15807
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1985

Période de vigueur du 01/08/1985 au 01/04/2007