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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1996 réglementant les transports fluviaux transfrontières vers la France et les Pays-Bas


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
72227 (27/11/1996) Schorsing - U.D.N. - Nietigverklaring Ministerieel besluit van 28 oktober 1996 houdende reglementering van de grensoverschrijdende transporten naar Frankrijk en Nederland per binnenvaartuig (B.S. van 22 november 1996).
186077 05/09/2008
Samenvoeging Verwerping