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Intitulé

Loi du 9 mai 2006 modifiant l'article 145 du Code civil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2007
Page:	22968

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/05/2007 au ...

Remarques Date de l'intitulé: voir avis rectificatif MB 21/05/2007