Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26124 du 3 février 1986

"Est annulé le plan de secteur Oudenaarde fixé par l'arrêté royal du 24 février 1977, dans la mesure où il donne la parcelle de terrain sise Molenstraat à Audenarde (section de Eine) et cadastrée, ou l'ayant été, section A, n°248/b, la destination de zone d'extension d'habitat."