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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1987 fixant les modalités de paiement des impôts sur les revenus et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Textes modifiants

Nature

Date

BVR	10/12/2010
L	20/07/1990

Textes modifiés

Nature

Date

AR	08/07/1970
AR	04/03/1965