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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 15 octobre 1987 fixant les modalités de paiement des impôts sur les revenus et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling Xbis	AR	04/03/1965
Abroge - Heft op
Article / Artikel 57bis	AR	04/03/1965