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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 15 octobre 1987 fixant les modalités de paiement des impôts sur les revenus et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 54		AR	04/03/1965