Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1987 fixant le pourcentage visé à l'article 22 de l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, notamment en ce qui concerne le niveau d'activité par service