Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 56159 du 8 novembre 1995

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 19 novembre 1993 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de l’inscription d’une zone d’extraction à réaménager en zone agricole après l’exploitation au lieu-dit "Tout-lui-Faut" sur le territoire de la commune de Braine-l’Alleud."