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Intitulé

Loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/1987
Page:8250
Avis du Conseil d'Etat 11714 + 12939
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/06/1987 au ...