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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés]

Loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/10/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2022
Edition:	2
Page:	77557

28/12/2023 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 31/07/2023 (MB 09/08/2023)

Avis du Conseil d'Etat

71258

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 7 (titre 2, chapitre 1): initialement fixée au 31/12/2023 (date ultime: art. 22, al. 2 et dernier alinéa) et reportée au 01/04/2024 (art. 22, al. 2, modifié par L 19/12/2023, art. 28)
Art. 8: 30/09/2023 (date ultime: art. 22, al. 1 et 5)
Art. 9 et 10: initialement fixée au 31/12/2023 (date ultime: art. 22, al. 2 et 5) et reportée au 01/04/2024 (art. 22, al. 2, modifié par l'art. 28 de la L 19/12/2023)
Art. 11 et 12: 30/09/2023 (date ultime: art. 22, al. 1 et 5)
Art. 13: initialement fixée au 31/12/2023 (date ultime: art. 22, al. 2 et 5) et reportée au 01/04/2024 (art. 22, al. 2, modifié par L 19/12/2023, art. 28)
Art. 14 à 17: 30/09/2023 (date ultime: art. 22, al. 1 et 5)
Art. 18: 29/09/2023 (date ultime: art. 22, al. 3 et 5)
Art. 19, al. 1 et 3: 30/09/2023 (date ultime: art. 22, al. 1 et 5)
Art. 19, al. 2: initialement fixée au 31/12/2023 (date ultime: art. 22, al. 2 et 5) et reportée au 01/04/2024 (art. 22, al. 2, modifié par L 19/12/2023, art. 28)
Art. 20: 30/09/2023 (date ultime: art. 22, al. 1 et 5)
Art. 20/1 (titre 2/1): a) entrée en vigueur: article et titre formellement insérés le 01/09/2023 (L 31/07/2023, art. 39, 40 et 50, al. 1) mais entrés en vigueur le 30/09/2023 (art. 22, al. 3, tel que ce nouvel alinéa a été inséré par l'art. 42, 1° de la L 31/07/2023); b) fin de vigueur: initialement fixée au 31/03/2024 (à minuit) (date ultime: art. 22, al. 3, tel que ce nouvel alinéa a été inséré par l'art. 42, 1° de la L 31/07/2023, et dernier alinéa, remplacé par l'art. 42, 2°, de la L 31/07/2023) et reportée au 01/09/2025 (art. 22, al. 3, tel que ce nouvel alinéa a été inséré par l'art. 42, 1°, de la L 31/07/2023 et modifié L 27/03/2024, art. 46)
Art. 21: jour de publication (art. 22, al. 4)

Dispositions transitoires: art. 19 et 20

Période de vigueur

du 24/10/2022 au ...