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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 109, §5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1994
Page:23641
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1994

Période de vigueur du 01/04/1994 au ...