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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

71754

(25/10/1996) A.G. 22/07/96 Statut des agents du gouvernement de la Communauté française

165531 04/12/2006
Annulation