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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0071 13/12/1994 Directive 94/71/CE du Conseil, du 13 décembre 1994, modifiant la directive 92/46/EEG arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait