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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 1996 fixant les cadres linguistiques dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/1996
Page:	21229

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication